Programme Neuf La Fabrique

Garanties et certifications

• RT 2012 La réglementation thermique 2012 s’applique à tous les bâtiments neufs construits depuis 2013. Elle vise à maintenir la consommation d’énergie du bâtiment en dessous d’un certain plafond grâce à une température intérieure stable limitant ainsi l’utilisation de chauffage ou de climatisation. L’isolation du bâtiment offre également des vertus d’insonorisation.
• Garantie parfait achèvement Garantie légale qui oblige tout constructeur à réaliser des travaux de réparation pour tout défaut constaté pendant l’année qui suit la livraison du bien. Cela peut concerner aussi bien les canalisations, les tuyauteries que les revêtements, portes ou fenêtres. source : service-public.fr.
• Garantie biennale (de bon fonctionnement) Garantie légale, elle assure à l’acquéreur la réparation de tout équipement présentant des défauts de fonctionnement. Par équipement, la loi entend tous les éléments qui peuvent être retirés sans dégrader le bâti (ex : les volets). Source : service-public.fr.
• Garantie décennale Garantie légale qui contraint le constructeur à réparer tout dommage survenu pendant 10 ans suivant la livraison du bien. Pour faire jouer cette garantie, les dommages doivent soit compromettre la solidité du bâti, soit rendre la construction impropre à sa destination (ex : fissures importantes). source : service-public.fr.
• Assurance dommages-ouvrage Assurance obligatoire à laquelle souscrit le promoteur pour le compte de l’acquéreur et qui prend effet à la fin de la garantie de parfait achèvement. Elle permet de couvrir les coûts liés aux réparations constatées dans le cas de la garantie décennale.